Résiliation du bail avant son terme

Résiliation du bail avant son terme : est-ce possible ?

Traditionnellement, les Québécois déménagent tous au 1er juillet ce qui crée des situations devenues peu adaptées aux réalités d’aujourd’hui. Il est pourtant parfaitement possible de résilier un bail avant son terme afin de déménager quand on le souhaite. Certaines conditions s’appliquent toutefois.

Le rôle de la Régie du logement dans la résiliation d’un bail

Que ce soit pour des raisons valables ou non, la Régie du logement (RLQ) est là pour intervenir en cas de conflit. C’est également auprès de la RLQ que propriétaires et locataires trouveront les documents nécessaires, comme des lettres types ou des guides complets.

Le service de conciliation de la RLQ est volontaire, confidentiel et gratuit. Les ententes réglées par ce service ont la même valeur qu’un jugement rendu par la Régie. Des aides téléphoniques ou figurant sur le site web de la RLQ sont en outre disponibles.

La résiliation du bail par le locataire

La loi prévoit que le locataire puisse résilier un bail pour cause de besoins particuliers. Ce sont les cas où le locataire va habiter dans :

  • un logement à loyer modique (LLM)
  • une habitation à loyer modique (HLM)
  • un centre d’hébergement de soins de longue durée (CHSLD)
  • un appartement supervisé
  • une résidence de groupes
  • une résidence privée pour aînés
  • une habitation adaptée à son handicap

Pour quitter son logement en toute légalité, le locataire n’aura qu’à envoyer une lettre recommandée au propriétaire dans un délai de 2 mois si le bail est d’un an (1 mois si le bail est sans durée fixe ou de moins d’une année).

L’avis verbal est également accepté auprès de la Régie du logement. Un certificat d’admission, ou une attestation du lieu d’hébergement, devra accompagner l’avis de départ.

Dans toute autre situation, il est possible d’essayer de conclure une entente avec le propriétaire et de faire valoir ses motifs de départ avant l’expiration du bail. Parmi ces motifs recevables, le propriétaire a l’obligation de fournir un logement en bon état. Si des problèmes de chauffage ou d’humidité apparaissent qui ne sont pas vite résolus, le locataire peut les signaler à la Régie du logement avant de faire valoir son droit à quitter le logement avant terme.

Il existe encore une situation particulière donnant droit à résilier un bail qui concerne les violences conjugales. Si la sécurité d’une personne ou d’un enfant est compromise par un conjoint ou un ex-conjoint, il n’est pas nécessaire de porter plainte. Un avis au propriétaire suffira.

La résiliation du bail par le propriétaire

Le droit au maintien dans les lieux donne au locataire le droit de rester dans son logement aussi longtemps qu’il le désire s’il respecte toutes les conditions de son bail. Il existe cependant quelques exceptions, comme par exemple la reprise de logement.

Un locateur, le propriétaire d’un immeuble ou le copropriétaire d’un immeuble en indivision (à la seule condition que l’autre copropriétaire soit son conjoint) peuvent tous exercer leur droit de reprise d’un logement, dans les termes prévus par la loi. Les seuls cas possibles sont soit d’y loger lui-même, soit un parent ou allié (ou ex-conjoint) dont il est le principal soutien matériel ou moral.

La limite d’âge au-delà de laquelle cette opération n’est plus permise est de 70 ans (pour le locataire ou son conjoint qui occupe le logement depuis au moins 10 ans) sauf si le locateur-propriétaire est lui-même âgé de 70 ans ou plus.

Le délai de l’avis pour les baux de plus de 6 mois est de 6 mois avant l’expiration du bail. Dans le cas où le locataire ne se serait pas conformé aux conditions de son bail, en cas de subdivision, d’agrandissement substantiel ou de changement d’affectation d’un logement on parlera d’éviction plutôt que de résiliation de bail.