Que ce soit dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier ou d’une enquête dans le cadre d’une offre conditionnelle, le rapport d’inspection de maison est un document établi par des experts, visant dans un premier temps à établir d’éventuels vices cachés dans la maison en vente. Aujourd’hui, il s’agit d’un document officiel pour le pré-achat, bien que son utilité soit parfois contestée. On vous donne plus de détails dans cet article.
Le rapport d’inspection de maison, un bouclier de protection pour l’acheteur
Fortement recommandée par l’OACIQ (organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec), l’inspection pré-achat est un moyen pour le futur acheteur de se prémunir contre d’éventuelles surprises à l’emménagement, mais aussi, et possiblement, de faire pencher la balance de négociation en sa faveur.
Cela est d’autant plus conseillé si vous achetez une maison sans garantie légale, faites un achat neuf à un prix très attractif ou encore, si vous convoitez une maison usagée. Attention cependant à bien choisir votre inspecteur en bâtiment. Entre les architectes, les ingénieurs et les technologues, privilégiez des profils complets et surtout, que vous ne connaissez pas, pour garantir la neutralité de l’inspection.
C’est pourquoi l’OACIQ a référencé des associations professionnelles d’inspecteurs en bâtiments, pour plus de fiabilité (on compte notamment l’ANIEB, l’AIBQ ou l’ATIB).
Les éléments incontournables du rapport
Le rapport d’inspection de maison est rédigé par des experts du bâtiment, mais aussi des professionnels du milieu de la construction, tout dépend de qui est mobilisé. L’inspection est réalisée par une société tierce, qui n’a rien à voir avec les protagonistes de la vente / achat.
Le rapport doit être présenté sous un format papier ou électronique, dans le mois qui suit l’offre conditionnelle de pré-achat ou tout autre document contractuel. Il contient les éléments suivants :
- Résumé de la situation
- Les standards de pratique
- La légende
- La localisation du bâtiment
- Le rapport d’inspection en lui-même (partie la plus conséquente)
- Le certificat d’assurance
Au sein de la partie sur le rapport d’inspection, des photos peuvent être jointes et accompagnées d’une légende, pour donner des informations fiables et détaillées sur la situation actuelle de la maison. En cela, le rapport d’inspection est un document contraignant.
Quelle est l’utilité de ce rapport ?
En plus de constituer un véritable outil de négociation, sur lequel les acheteurs vont s’appuyer pour faire baisser le prix de vente ou bien renégocier les termes de l’offre conditionnelle, le rapport d’inspection permet la découverte éventuelle de vices cachés, ce qui anticipe le travail juridique futur.
Le rapport est contraignant, en ce qu’il permet de faire évoluer les choses. Après l’inspection, trois situations sont en effet possibles :
- Aucun changement : l’offre conditionnelle est validée, la vente est conclue
- Renégociation du prix ou des conditions d’achat : à la lumière du rapport, l’acheteur découvre de nouveaux éléments et souhaite que le contrat de vente soit plus approprié
- Annulation de la vente : cela arrive dans le cas où le vendeur refuse la renégociation
Dans tous les cas, le rapport d’inspection, sans sa connotation péjorative, peut constituer la base d’un dialogue franc et ouvert. À noter que la prestation vous coûtera tout de même entre 450$ et 600$ : c’est en cela que sa pratique est controversée. En retour, pensez aux économies de travaux que vous obtiendrez si vous faites fi des remarques de professionnelles sur l’état d’une toiture ou d’une charpente…
Le rapport d’inspection de la maison s’inscrit dans le cadre d’une inspection dite « pré-achat » : cette dernière vise à donner à l’acheteur toutes les données possibles sur le bien immobilier, pour influencer ou non sa décision d’achat. Dans bien des cas, ce type de rapport a été d’une grande aide aux institutions judiciaires.