Les faillites de particuliers au Québec sont les plus nombreuses au pays. Elles concernent plus de 45 000 Québécois chaque année et ne cessent de croître. Le surendettement peut mener à la faillite personnelle, mais d’autres facteurs peuvent l’entraîner ou s’y associer pour accélérer l’approche de l’inévitable issue. Certaines personnes tiennent absolument à rembourser leurs dettes et choisissent l’entente de consommateur. Mais d’autres ne le peuvent tout simplement pas. Faire une faillite personnelle est un processus qui permet d’être libéré de la majorité de ses dettes par la remise de certains biens personnels. Des conditions et obligations sont reliées à cette procédure.
Dans quelles conditions peut-on faire une faillite personnelle ?
Lorsqu’une proposition de consommateur n’est plus envisageable, tellement les dettes excèdent les rentrées d’argent, l’issue est la faillite personnelle. Seul un tribunal peut autoriser un créancier à saisir un salaire ou une maison. Il y a eu 2 743 saisies de maisons au Québec en 2016.
Un syndic de faillite sera nommé pour accompagner la faillite personnelle et aider les personnes à exercer leur droit face aux créanciers. Pour qu’une faillite personnelle soit prononcée, la personne doit être déclarée insolvable, c’est-à-dire qu’elle doit réunir ces conditions :
- avoir des dettes d’une valeur de 1 000 $ ou plus
- résider ou posséder des biens au Canada
- ne pas déjà être en situation de faillite
Elle doit, de plus, se trouver dans l’une des situations suivantes :
- être dans l’impossibilité de payer ses dettes à la date prévue
- avoir cessé de payer dettes ou factures courantes (factures d’électricité, de télécommunications, de cartes de crédit, etc.)
- la valeur de l’ensemble de ses biens (l’actif) doit être inférieure à la valeur de l’ensemble de ses dettes (le passif)
À ce stade il faut savoir que certaines dettes ne sont pas libérables, c’est-à-dire qu’elles restent dues malgré tout.
Faire une faillite personnelle : quelles dettes ne sont pas libérables ?
Le syndic doit informer le débiteur que les dettes suivantes ne sont pas libérables par une faillite personnelle :
- amendes et contraventions
- dettes frauduleuses
- indemnités accordées pour des lésions corporelles causées intentionnellement
- dettes ou obligations liées à la pension alimentaire
- dividendes auxquels aurait eu droit un créancier si celui-ci n’a pas été avisé de la faillite
- dettes d’études (si la faillite est déclarée dans les 7 années suivant la date de fin d’études)
Quelles obligations faut-il suivre pour faire une faillite personnelle ?
Un particulier qui fait faillite a des obligations fiscales. Il doit remplir 2 déclarations de revenus pour l’année de la faillite, au plus tard le 30 avril :
- l’une pour la période allant du 1er janvier jusqu’à la veille de la date de la faillite
- l’autre pour la période allant de la date de la faillite jusqu’au 31 décembre
Vous devez, par ailleurs, obligatoirement assister à deux rencontres de consultation avec le syndic pour avoir droit à une libération automatique à la fin du processus de faillite :
- une première pour recevoir des conseils sur l’utilisation d’un budget, les premiers indices d’insolvabilité et l’utilisation du crédit
- une seconde pour aider à comprendre les causes de votre surendettement et obtenir des recommandations sur les solutions possibles selon votre situation
Avec le syndic, vous ferez un bilan de vos dettes et une liste de vos biens. Un formulaire doit être rempli pour céder vos biens au syndic. C’est le syndic qui s’occupe de déposer les documents auprès du séquestre officiel.
Faire une faillite personnelle : quelles conséquences ?
Les créanciers doivent interrompre toute procédure à votre encontre, mais ils vont s’entendre avec votre syndic de faillite pour obtenir réparation. La faillite personnelle peut immédiatement mettre un terme au processus de saisie, sauf si vous arrêtez de payer votre hypothèque. Dans ce cas, un créancier hypothécaire peut reprendre la propriété en question.
En cas de faillite personnelle, vous n’aurez plus droit au crédit et vous devrez remettre toutes vos cartes de crédit au syndic. Omettre de le faire vous expose à une violation de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Votre score de crédit (cote et pointage) sera en général affectée pendant 6 ans après la première faillite, et 14 ans après la seconde.
Est-ce que faire une faillite personnelle vous dépouille de tout ?
Le but étant de vous aider à obtenir une seconde chance, sont exclus de la faillite personnelle :
- les REER (sauf les cotisations des 12 derniers mois)
- les meubles non hypothéqués (sauf ceux de grande valeur)
- jusqu’à 7 000 $ d’objets qui servent aux besoins de base
- la nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à une vie décente
- la voiture (si elle est financée)
- les instruments de travail nécessaires à exercer sa profession ou son métier (sauf s’ils sont hypothéqués)
- une portion du salaire (à l’exception des contributions prévues par la loi)
- la résidence principale (sauf si sa valeur est sensiblement supérieure au montant de l’hypothèque)
- les allocations familiales perçues
- les pensions de retraite ou d’invalidité
Il est important de comparer avec le syndic de faillite les options de l’une ou l’autre situation, si c’est encore possible : faillite personnelle ou entente de consommateur ?
Pendant le processus de faillite, il est toujours possible de faire une offre de paiement aux créanciers afin que soient modifiées les obligations à leur égard.
Pendant combien de temps peut-on faire une faillite personnelle ?
Il est prévu par la loi, dans le cas d’une première faillite personnelle, d’être admissible à une libération après 9 ou 21 mois. La condition doit être de prouver que les revenus dépassent un niveau de vie raisonnable. Après une seconde faillite personnelle, la période minimale de libération sera de 24 à 36 mois.
Mais il se peut que la libération de la faillite soit impossible. Un particulier ayant par exemple cumulé plus de 200 000 $ de dettes fiscales, qui représentent plus de 75 % de son endettement, se verra refuser une libération. Des achats non justifiés peuvent encore empêcher une libération.
Si vous n’avez pas droit à une libération automatique, vous devrez obtenir votre libération devant le tribunal.